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BMHAVOCATS, conseil d'entreprises publiques et privées est consulté lors de la passation d'accords de partenariats, de l'exercice de droits exclusifs confiés à une entreprise par les pouvoirs publics (concession, propriété intellectuelle), de l'attribution de subventions publiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence (mécanisme des aides), ou de pratiques discriminatoires ou anti-concurrentielles (ententes, abus de position dominante).
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pratique une analyse du marché, de la position du client et des différents opérateurs
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définit la stratégie et quantifie les risques liés à la tactique contentieuse ou de défense retenue
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sensibilise les autorités de contrôle aux pratiques anticoncurrentielles relevées par ses clients
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saisit les instances compétentes (DGCCRF, Conseil de la concurrence, Commission européenne)
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assiste ses clients devant les juridictions françaises et communautaires saisis séparément ou de concert
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conseille l'entreprise sur la définition de son nouveau positionnement commercial.
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BMHAVOCATS contribue à la définition des politiques tarifaires et commerciales, des conditions générales de ventes et d'achats, lors de la mise en place de réseaux de distribution (distribution sélective, concession exclusive), et finalise les accords de coopération commerciale.
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