BMH/Compétences juridiques



DROIT COMMUNAUTAIRE



Sur l'ensemble des missions qui lui sont confiées, BMH analyse les intérêts en présence, mesure les enjeux économiques du client et dispense les conseils appropriés.

Conseil des entreprises des secteurs privé et public, des représentants professionnels d'un secteur (l'agroalimentaire, du phytosanitaire) :

BMH analyse la compatibilité des activités, projets ou contrats des entreprises françaises ou étrangères avec le droit communautaire, et les incidences de l'absence ou de la mauvaise application de la réglementation communautaire (libre circulation des marchandises, aides d'Etat, marchés publics, taxes parafiscales), sur les politiques commerciales de ses clients sur le marché français ;

BMH assiste les entreprises dans les démarches à entreprendre et élabore la stratégie à adopter pour la mise en conformité de leurs projets ou contrats à l'égard des pouvoirs publics français (ministères concernés) et de leurs organes de contrôle (DGCCRF) ;

BMH défend les intérêts de ses clients dans le cadre de la survenance de contentieux français et communautaires sur la compatibilité de la réglementation nationale française avec le droit communautaire ou le respect de la réglementation communautaire notamment de la concurrence (procédure de notification, dépôt de plainte, question préjudicielle, recours direct).